Interventions sur "indépendante" de Catherine Tasca

...es ont été prévenues par le Haut-commissariat de la République que leur inscription était susceptible d'être remise en cause et qu'elles seraient appelées à produire des justificatifs devant les commissions administratives spéciales. Pour la première fois depuis la loi organique du 5 août 2015, les commissions administratives spéciales comportaient un sixième membre : une « personnalité qualifiée indépendante ». En accord avec les partenaires calédoniens et pour satisfaire une demande de l'UC, le choix s'est porté sur des observateurs électoraux issus de l'ONU. Au terme des travaux des commissions administratives spéciales, seulement 325 électeurs sur les 1 062 détectés ont été radiés par les commissions administratives spéciales car nombre d'entre eux ont réussi à prouver, par tout moyen, leur prése...

.... Nous avons donc franchi une étape avec ces décrets. Néanmoins, cela fait des années – je dis bien des années et non quelques mois – que je considère qu’il faut bouger, puisque le contexte n’a plus grand-chose à voir, comme vous venez de le rappeler très justement, avec ce qu’il était au moment où nous avons établi ces règles. Je le répète : je suis très attachée à l’existence d’une production indépendante qui représente une part importante de la production globale des diffuseurs ! Toutefois, la situation actuelle bloque le développement d’ensemble du secteur audiovisuel et de la production audiovisuelle. Il faut donc bouger ! Pour en revenir à votre principale objection, madame la ministre, à savoir que cet article n’a pas sa place dans le texte, parce que ses dispositions relèvent d’un décret, j...

...d'accompagnement qui est mis en oeuvre pour mettre en place effectivement les transferts de compétences. Tout le monde connaît la spécificité du processus calédonien. Malgré son caractère technique, l'enjeu fondamental de ce projet est d'accompagner la Nouvelle-Calédonie dans le processus de paix. L'article 1er du projet de loi autorise la Nouvelle-Calédonie à créer des autorités administratives indépendantes. C'est d'ailleurs le coeur de ce projet avec un objectif à court terme : la mise en place d'une autorité administrative indépendante en charge de la concurrence. C'est un problème que vous aviez déjà abordé mais qui est particulièrement aigu en Nouvelle-Calédonie, en raison de l'étroitesse et de l'éloignement de son territoire, et des habitudes de consommation qui sont liées aux structures du ma...