Interventions sur "titularisation" de Catherine Tasca

S’agissant de l’amendement n° 37, la notion d’employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l’accord du 31 mars 2011. Ce point sera abordé à plusieurs reprises dans la suite des débats lors de l’examen d’amendements similaires pour les trois versants de la fonction publique. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l’employeur. En élargissant la notion d’employeur, du département ministériel à l’État, on dilue ce lien et on élargit la population éligible. Ce faisant, on risque d’accroître le nombre de déçus. Par ailleurs, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d...

...i touche par exemple les chercheurs du CNRS. Depuis le début de l’année, en dépit de l’esprit du protocole d’accord et malgré une circulaire de novembre 2011 qui affirmait clairement l’existence d’une sorte de droit par rapport au décompte de l’ancienneté, certains employeurs mettent un terme au contrat des chercheurs, leur interdisant de fait d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour obtenir leur titularisation. Monsieur le ministre, cette situation est très préoccupante parce qu’elle fait peser un doute profond non pas sur votre sincérité, mais sur la manière dont certains employeurs publics interprètent cette réforme, à laquelle nous sommes aussi attachés que vous. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions sur cette situation et de nous indiquer les mesure...

Cet amendement fige la population éligible au dispositif de titularisation par le biais de la CDIsation au 31 mars 2011. Pour les contractuels qui verront leur CDD transformé en CDI à la date de publication de la présente loi – c’est l’article 7 –, la condition requise de six ans d’ancienneté sera appréciée à cette dernière date. L’amendement avance l’appréciation au 31 mars 2011. Il prive donc les agents concernés qui rempliraient la condition d’ancienneté requise po...

Monsieur le ministre, je veux simplement évoquer l’un des motifs du soupçon qui pèse sur ces pratiques. Chaque administration s’efforce d’établir le volume des emplois concernés par l’application de la loi tendant vers la titularisation. Or, aujourd’hui, s’il est établi une sorte d’état de lieux quant aux droits de ces personnels, il souffre d’un défaut de transparence. Nous disposons d’indicateurs en volume mais l’absence de listes nominatives rend impossible le contrôle par les organisations syndicales et les personnels concernés. Je me permets de vous suggérer, monsieur le ministre, de soulever ce point précis. Si ces liste...

Les concours réservés sont l’un des modes d’accès du dispositif de titularisation retenus par le protocole du 31 mars 2011. En limitant les emplois ouverts à titularisation, l’amendement est contraire aux termes de l’accord négocié et instituerait une « fonction publique bis ». Aussi, l’avis est défavorable.

Je voudrais rassurer M. Favier, le texte élaboré par la commission des lois sécurise les conditions d’accès aux corps d’emploi. Il convient de rappeler que le dispositif de titularisation repose sur les acquis professionnels. L’ouverture des corps accessibles repose donc sur la réalité des services accomplis sous contrat. Cependant, pour mieux en tenir compte et permettre au non-titulaire d’accéder aux corps qui correspondent à la teneur des fonctions qu’il a exercées au service de l’administration, la commission a distingué selon la nature de son contrat et la durée de ses serv...