Interventions sur "corse" de Catherine Troendle

.... Il vise à supprimer l’augmentation de l’exonération : celle-ci resterait donc fixée à 30 % de la valeur du bien concerné. En outre, il tend à réduire de dix à trois ans la durée de la prorogation de cet avantage fiscal. Pour justifier la prorogation de trois ans du dispositif, vous invoquez la nécessité de laisser au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse le temps d’instruire convenablement les dossiers. Or le GIRTEC sera en activité jusqu’en 2027. Il apparaît donc plus pertinent au regard de l’objectif visé de proroger le dispositif jusqu’à la même année, comme le prévoit l’article 3 de la proposition de loi. Cohérente avec elle-même, la commission des lois est défavorable à votre amendement.

Je m'associe aux propos d'André Reichardt et remercie le Sénat d'avoir clairement pris position en faveur d'une collectivité territoriale unique en Alsace. Hélas !, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. Alors que M. Valls avait annoncé que la position du Sénat serait globalement respectée, il n'en a rien été. À présent, le Gouvernement propose pour la Corse un dispositif spécial, qui ressemble à ce qui était demandé pour l'Alsace. C'est un peu gênant : deux poids, deux mesures...