Interventions sur "cumul" de Catherine Troendle

...élibérations du conseil auxquelles auraient participé des administrateurs irrégulièrement nommés. En effet, une telle sanction pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en termes de sécurité juridique. Si la sanction de nullité peut toucher les délibérations internes, elle peut aussi concerner des tiers, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, les dispositions relatives à la limitation du cumul des mandats initialement contenues dans la proposition de loi de Mme Bricq ont été supprimées. La commission des lois a en effet considéré que de telles mesures ne concernaient pas directement la question de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration, mais s’inscrivaient davantage dans une réflexion globale sur la manière de professionnaliser ces d...

...s au Sénat sur la loi du 31 janvier 2007, elle avait préconisé le remplacement du titulaire par le suppléant dans tous les cas de vacance du mandat et non uniquement dans l'éventualité d'un décès, et qu'elle avait donc déposé un sous-amendement avec Mme Gisèle Gautier qui prévoyait d'étendre les cas de remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants en cas de démission pour cumul de mandats au titre des articles L. 46-1, L.46-2 et L.O. 141 du code électoral. Elle a indiqué que cette extension du dispositif aurait eu le mérite d'éviter 90 % des élections partielles et de favoriser l'entrée d'un nombre important de femmes au sein des conseils généraux. Elle a déclaré qu'au terme d'un long débat et pour les raisons déjà évoquées par Mme Gisèle Gautier, la commission des lo...

a considéré que la mise en place d'un statut de l'élu permettrait peut-être de limiter le phénomène du cumul des mandats et ainsi de favoriser l'élection d'un plus grand nombre de femmes.