Interventions sur "démographique" de Catherine Troendle

... outre, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ce mécanisme de redistribution des sièges vise particulièrement les EPCI qui comptent une commune-centre sensiblement plus peuplée que l’ensemble des autres communes de l’EPCI. Enfin, pour les communautés de communes et d’agglomération, a été maintenue la possibilité d’accords amiables comme alternative à la proportionnelle démographique, décidés à la majorité qualifiée pour fixer et répartir, en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de délégués communautaires. À défaut, c’est le tableau qui s’applique. Cette loi du 16 décembre 2010 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 pour permettre une meilleure transition entre les modalités alors en vigueur de représentation des communes au sein des c...

La proposition de loi soumise à l’examen du Sénat vise donc à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation par rapport à l’application stricte du barème démographique issus d’un accord local, en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil constitutionnel en la matière. La proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, tout comme celle de notre ancien collègue Patrice Gélard, tend à remédier à la « situation préjudiciable » résultant de la censure constitutionnelle. À cet égard, l’article 1er du présent texte réintroduit la faculté de ...

...e L. 5211-6-1 n’assure pas une stricte proportionnalité de représentation, puisqu’elle doit respecter les deux principes majeurs qui garantissent à toute commune un siège au moins tout en interdisant à une commune de détenir plus de la moitié du total des sièges au sein de l’organe délibérant. Enfin, j’insisterai sur la construction du nouveau mécanisme, fondé sur la règle de la proportionnalité démographique. Les tempéraments limités à la rigueur de cette règle répondent aux motifs d’intérêt général précédemment rappelés et respectent au mieux les différents impératifs en présence. C’est pourquoi, sur l’initiative de son rapporteur et de notre collègue Alain Richard, la commission des lois a choisi de renforcer l’encadrement de l’accord local, tel que délimité à l’article 1er, dans le sens des exige...

Ce projet de redécoupage est tout d’abord nécessaire car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. La délimitation actuelle a été arrêtée en 1986 sur la base d’un recensement effectué en 1982.

Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Aux membres de l’opposition, qui s’offusquent en prétendant qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que, loin d’avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie

Mme Catherine Troendle. ... en rétablissant l’égalité du vote de tous les Français, principe quelque peu affaibli par le contexte démographique.