Interventions sur "garde" de Catherine Troendle

Mon propos portera également sur la réserve parlementaire. Je dirai, pour commencer, qu'il me semblait, madame la garde des sceaux, qu'avec la publication de la liste des bénéficiaires nous avions atteint un véritable niveau de garantie du bon usage des deniers publics. Il apparaît pourtant que ce dispositif de transparence n'est pas suffisant et que le mode de distribution reste critiqué. Nous avons pu entendre le mot « clientélisme ». Je vous avoue, madame la garde des sceaux, avoir été particulièrement heurtée...

...Sénat du mois d'octobre 2015. Je voudrais remercier M. François Zocchetto qui a veillé, en sa qualité de rapporteur, à ce que cette proposition de loi soit conforme à la présomption d'innocence et aux principes constitutionnels. Elle a été adoptée par le Sénat à l'unanimité. Elle apportait des réponses à l'ensemble des difficultés, notamment sur la question des assistants maternels. Toutefois, la garde des Sceaux n'a pas souhaité la soutenir au motif qu'elle voulait préalablement la soumettre au Conseil d'État. C'est ce qui l'a conduite, conjointement avec la ministre de l'Éducation nationale, à présenter le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Il nous a fallu l'examiner attentivement, en faisant un travail de fond pour modifier le texte du Gouvernement et y introduire les disposition...