Interventions sur "l’accord" de Catherine Troendle

...uveau mécanisme, fondé sur la règle de la proportionnalité démographique. Les tempéraments limités à la rigueur de cette règle répondent aux motifs d’intérêt général précédemment rappelés et respectent au mieux les différents impératifs en présence. C’est pourquoi, sur l’initiative de son rapporteur et de notre collègue Alain Richard, la commission des lois a choisi de renforcer l’encadrement de l’accord local, tel que délimité à l’article 1er, dans le sens des exigences connues de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, eu égard à la variété des situations intercommunales, la commission a jugé nécessaire de resserrer les écarts. Aussi a-t-elle modifié cet article sur trois points : premièrement, pour exclure de l’attribution d’un siège supplémentaire les communes ayant bénéficié de la gar...

Cet amendement fait référence au dernier décret d’homologation des populations municipales pour la conclusion de l’accord local. Il est satisfait par la formule générale du texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi. Dès lors, la commission vous demande, monsieur Joyandet, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

On peut considérer que cet amendement est satisfait par les termes de la décision QPC du 20 juin 2014. En effet, le Conseil constitutionnel a écarté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité pour la composition des conseils communautaires arrêtée sur la base de l’accord local qui ne font l’objet d’aucun contentieux, dans la mesure où il considère que leur remise en cause immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives ». En conséquence, ces mandats sont préservés. Je vous rappelle également, monsieur Milon, que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnell...