Interventions sur "l’intercommunalité" de Catherine Troendle

...ois a approuvé le principe retenu par la présente proposition de loi : réintroduire, dans un cadre plus strict et respectueux du principe de l’égalité devant le suffrage, la faculté de fixer le nombre de sièges communautaires et de les répartir via un accord entre les communes membres. Les assouplissements proposés permettraient d’atténuer les effets de seuil, qui, selon la composition de l’intercommunalité, peuvent particulièrement déséquilibrer la représentation des communes de taille intermédiaire. L’adoption du dispositif vise à conforter le consensus présidant à l’esprit de l’intercommunalité ; j’insiste sur ce point. Il facilitera ainsi l’exercice commun des compétences et le fonctionnement des groupements intercommunaux, alors même que le Gouvernement soumet au Parlement un projet de réforme ...

...lémentaire les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ; deuxièmement, pour attribuer à ces communes un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; troisièmement, pour apprécier la sous-représentation d’une commune au travers de sa part dans la population totale de l’intercommunalité. En outre, au cours de la discussion des articles, la commission proposera au Sénat d’adopter un amendement tendant à préciser la rédaction de l’article 2, afin de clarifier le champ de l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité. Mes chers collègues, le texte adopté par la commission des lois autorisera des assouplissements limités mais réels par rapport à l’application du principe ...