Interventions sur "PCH" de Cathy Apourceau-Poly

...17, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement. Destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et à prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap, la prestation de compensation du handicap souffre en effet de nombreuses insuffisances. La PCH n’est pas revalorisée depuis 2006, alors que les montants et tarifs des prestations de service, des produits, du matériel ont explosé. Le dispositif actuel ne tient pas compte de toutes les conséquences du handicap, l’aide à l’activité ménagère, pourtant essentielle, n’étant toujours pas prise en compte. Les délais d’instruction des demandes et des décisions relatives à l’attribution de la PCH ...

...reste à charge par le Fonds départemental de compensation, nous tenons tout d’abord à saluer la proposition de supprimer une contradiction dans la rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, on ne peut appliquer à la fois le plafond de 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt et le plafond des montants et tarifs des aides proposées par la PCH. Cela a d’ailleurs été exprimé par l’IGAS et par le Conseil d’État, qui a conclu à l’impossibilité d’appliquer le cumul des deux critères. Néanmoins, l’auteur du texte discuté ajoute une autre limite, celle des financements du Fonds départemental de compensation, que nous proposons de supprimer. Nous comprenons bien que le Fonds départemental ne peut financer le reste à charge des personnes en s...

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois. Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemps pour bénéficier de l’aide qui leur est nécessaire dans leur vie quotidienne, donc avancent les frais et s’endettent. Ce délai aggrave leur état de santé, parce qu’elles ne peuvent utiliser le matériel ou les produits nécessaires, et se répercute sur les autres aspe...

L’examen de cette dernière disposition nous offre l’occasion de rappeler que l’amélioration des conditions de vie des enfants en situation de handicap passe par une adaptation de la PCH à leurs besoins spécifiques, que demandent les associations des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années. Elle nécessite également une meilleure prise en charge des sièges modulables et évolutifs par l’assurance maladie. La législation actuelle ne permet pas la prise en charge d’un second siège avant l’expiration d’un délai de trois ans. En outre, s’agissant des modes de t...

Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, laquelle opère quelques améliorations non négligeables concernant l’accès à la PCH. Nous avons également pu discuter des différentes problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles et réaffirmer notre souci de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Néanmoins, nous regrettons que la grande absente de cette proposition de loi soit la revalorisation de la PCH, qui n’a pas été modifiée depuis 2006 alors que les coûts en matériel, ...

La proposition de loi supprime une barrière d'âge, celle des 75 ans, au-delà de laquelle les personnes handicapées ne peuvent plus demander à bénéficier de la PCH. C'est une bonne mesure, mais pourquoi ne pas supprimer aussi la barrière d'âge des 60 ans, qui concerne le moment de l'apparition du handicap ? En ce qui concerne les restes à charge, l'article 2 fixe un plafond : « dans la limite des financements du fonds départemental ». Ne pensez-vous pas que le véritable problème est celui de l'absence de revalorisation de la PCH ? Ne faudrait-il pas prévoi...