Interventions sur "exploitation" de Cathy Apourceau-Poly

Le statut de conjoint collaborateur prend acte de la réalité du travail non rémunéré du conjoint sur une exploitation agricole, pour permettre à ces personnes d'accéder, en contrepartie du versement de cotisations, à une protection sociale complète, quoique limitée. La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative du député André Chassaigne, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, a été inscrite par le groupe communiste, républicain, citoye...

...doptée dans sa version initiale. Ma proposition d'adopter le texte issu de l'Assemblée nationale sans modification s'explique par la contrainte de calendrier : l'espace réservé du groupe CRCE était fixé au 9 décembre. Il faut continuer à endiguer la pauvreté qui frappe les agriculteurs retraités. Monsieur Chasseing, je tiens à rappeler que la garantie à 85 % du SMIC, dont bénéficient les chefs d'exploitation depuis novembre dernier grâce à la loi « Chassaigne 1 », ne s'applique qu'à ceux qui justifient d'une carrière complète accomplie en cette qualité. Pour les autres, cette garantie sera calculée au prorata de la durée de cotisation en tant que chef d'exploitation. Monsieur Fichet, le ministre Laurent Pietraszewski nous a indiqué, en audition, que les décrets d'application ne seraient pas prêts à ...