Interventions sur "protection de l’enfance" de Cathy Apourceau-Poly

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance puissent participer à l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. En effet, ces associations jouent un rôle indispensable dans la représentation des usagers que sont les jeunes de l’ASE. Au même titre que les services de l’État, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale, de l’agence régionale de santé, des organismes débiteurs des pres...

...endre obligatoire, par l’article 39 de ce projet de loi, le recours à l’AEM. Cette disposition est ici reprise dans un projet de loi visant à protéger les enfants. Il n’existe pas de statut juridique propre aux mineurs isolés étrangers. Ces derniers se trouvent donc à un croisement relevant à la fois du droit des étrangers et des dispositions sur l’enfance en danger. Or le dispositif français de protection de l’enfance ne pose aucune condition de nationalité. C’est le statut d’enfant qui devrait prévaloir pour ces personnes, et non le statut d’étranger, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est ce que le groupe CRCE a toujours défendu.

...n droit français, la présomption de minorité a été consacrée de façon partielle et détournée par la loi de 2016, avec le recours à la pratique des tests osseux. Comme l’indique la Cimade dans son avis sur le projet de loi que nous discutons aujourd’hui, le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité « met en avant un contrôle et une gestion des flux migratoires inconciliable avec la protection de l’enfance. Cette disposition renverse d’ailleurs la présomption de minorité et le bénéfice du doute. De plus, l’enregistrement des données personnelles des enfants à d’autres fins que celles liées à leur protection est manifestement contraire aux recommandations du comité des droits de l’enfant ». La présomption de minorité ne peut être écartée lorsque celle-ci n’est pas manifeste. Il s’agit d’un principe...