Interventions sur "assainissement" de Cécile Cukierman

...rd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires. À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à rendre possible le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ». Madame la ministre, je vous ai écoutée : trouver un équilibre, c’est faire en sorte que personne ne se sente lésé.

...ui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur ! L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales imposant la création d’une régie ...