Interventions sur "défense" de Cécile Cukierman

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette lacune peut compromettre leur droit à une défense adéquate et équitable. En instaurant une convocation écrite, nous souhaitons garantir une meilleure compréhension des droits aux personnes auditionnées. La notification écrite permettra d'expliciter clairement les droits qui leur sont accordés, y compris le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition libre. Les auditions seront ainsi transparentes et équitables.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contradictoire, ainsi que le droit à une défense équitable. Il est difficilement justifiable que l'avocat n'ait accès au dossie...

...rs, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer pleinement leur droit de défense. Nous ne pouvons pas le nier, la mise en examen est une étape cruciale dans une procédure pénale, au regard des conséquences qu'elle peut avoir sur la personne concernée. Nous considérons donc qu'il est essentiel de garantir un délai raisonnable pour préparer une défense adéquate. En allongeant le délai de contestation à dix jours, cet amendement tend à favoriser le respect des droits de la déf...

...i leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus. L'idée est également de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans la procédure judiciaire. En étant informées des auditions prévues, elles auront une meilleure compréhension de l'avancement de l'enquête et pourront pleinement exercer leurs droits à la défense. Il s'agit finalement de garantir un peu plus de transparence dans la procédure judiciaire.

Nous souhaitons faciliter et garantir une communication franche et sans réticence entre l'avocat et son client, ce qui est essentiel à une défense solide et éclairée dans le cadre de laquelle le client peut s'exprimer librement et toute confiance.

En accordant aux parties le droit d'accéder au dossier avant leur audition ou leur interrogatoire, cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à un procès équitable. Autoriser les parties à accéder au dossier avant leur audition et leur interrogatoire permettrait aux mis en cause de mieux appréhender les accusations portées contre eux et de préparer leurs arguments de défense.

Je propose aux auteurs de l'amendement n° 25 une modification rédactionnelle afin de pouvoir y donner un avis favorable : après « en cas d'opposition », rajouter « et après une mise en demeure préalable, le président de la Haute Autorité peut saisir la commission des sanctions qui statue sur le bienfondé du motif invoqué. Lorsque le secret de la défense nationale est invoqué, celle-ci saisit pour avis la Commission du secret de la Défense nationale dans le cadre de l'article L. 2312-1 du code de la défense. »

...uteurs d'atteindre leur objectif, nous leur proposons de rectifier les amendements identiques n° 9 et 46 en introduisant six alinéas visant à les compléter afin de les mettre pleinement en cohérence avec l'article 15. En effet, ces amendements ajoutent les cas de faux témoignage aux motifs d'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, mais délaissent les marchés de défense et de sécurité ainsi que les contrats de concession qui sont pourtant inclus dans le périmètre de l'article 15.

... afficher des objectifs contradictoires. Il réaffirme l’importance du secret de l’enquête, corollaire de la présomption d’innocence ; mais, dans le même temps, il élargit les possibilités d’y porter atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête. Comme l’a relevé le Conseil national des barreaux, le présent texte ne prévoit aucun dispositif lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou à l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Par voie de conséquence, une telle absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'annonce de la nomination du numéro deux de Thalès à la tête de Naval Group est inquiétante pour l'avenir de notre fleuron industriel et de ses salariés, au vu des critiques portant sur la politique de prix de Thalès. La politique jusqu'au-boutiste du Président de la République et de son ministre de l'Économie et des Finances, dont l'objectif avoué est d'intégrer nos industries de défense pour créer une prétendue industrie de la défense européenne, ne doit pas se faire au détriment de notre souveraineté industrielle. Comment le risque que représente cette nomination est-il anticipé au sein de vos équipes ?