Interventions sur "d’exploitation" de Cécile Cukierman

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er novembre 2021 est entrée en vigueur la loi « Chassaigne 1 », qui porte la pension de retraite des chefs d’exploitation de 75 % à 85 % du SMIC. Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et à la pugnacité de notre collègue député communiste André Chassaigne, 230 000 actuels et futurs retraités agricoles ont vu leur retraite passer de 914 euros à 1 036 euros net par mois, soit une augmentation d’environ 122 euros net par mois depuis le 1er novembre 2021, pour une carrière agricole complète. Notre groupe...

Monsieur le ministre d’État, vous nous demandez gentiment de retirer nos amendements au bénéfice d’une réforme du code minier annoncée pour le premier semestre de 2018. À l’occasion de cette réforme du code minier, d'ailleurs ambitieuse, nous débattrons certainement des problématiques des sous-sols, mais aussi des difficultés sociales et économiques persistantes des anciens territoires d’exploitation minière, dans le Nord, dans l’Est, dans la Loire ou dans un certain nombre de départements du sud de la France. Cependant, nous ne pouvons pas faire la loi ainsi ! Vous me direz que vous n’en êtes pas comptable, mais le gouvernement précédent, pendant cinq ans, nous a promis une réforme du code minier que nous n’avons jamais vue venir !

...Gouvernement actuel entend faire de la politique autrement que ses prédécesseurs. Cependant, je constate depuis quelques mois que sa modernité, sa différence ne sont tout de même pas aussi frappantes que cela… Je ne mets pas en doute votre parole, mais vous comprendrez donc que, sur un texte à forts enjeux, nous ne puissions pas retirer des amendements visant à instaurer des garanties en matière d’exploitation des sous-sols, dans l’attente d’une refonte du code minier prévue pour le premier semestre de 2018 et dont nous ne connaissons pas la teneur. Au contraire, emparons-nous de ce texte pour commencer à établir des orientations politiques fortes pour les années à venir, qui vous seront d’ailleurs très certainement utiles, monsieur le ministre d’État, lorsque vous présenterez devant le Parlement votre...

...ur ne pas la nommer, de récupérer un permis d’exploration en affirmant qu’elle n’utilise pas la fracturation hydraulique, sans pour autant donner d’indications claires sur les moyens utilisés… C’est la situation vécue à Montélimar, en région Auvergne-Rhône-Alpes. Si de nombreux acteurs environnementaux semblent avoir accepté une définition des hydrocarbures non conventionnels liée à la technique d’exploitation, nous aurions préféré une définition directe de ces hydrocarbures, comme il en figurait une dans la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée par l’Assemblée nationale en janvier dernier. Toutefois, nous acceptons le consensus autour de l’avis rendu par le Conseil d’État, qui indique que l’on ne peut différencier hydrocarbures conventionnels et hyd...

...u-delà des symboles en appréhendant la question des hydrocarbures sous un angle plus large que celui de la seule production nationale. Cet article, de portée limitée, certes, permettait de prendre en compte les activités d’exportation. Ainsi, le Gouvernement se voyait enjoindre de remettre un rapport au Parlement sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. L’article 3 quater A élargissait le champ d’application du texte, puisque, nous le savons tous, l’activité du secteur s’exerce à l’international pour plus de 70 % de son chiffre d’affaires. Nous proposons de le rétablir et de le renforcer pour aller vers une interdiction de toute aide directe de l’État à l’exportation des activités de recherc...