Interventions sur "expérimentation" de Cécile Cukierman

...ementaires, qui vous ont alerté sur la baisse des effectifs. Les deux dernières lois de finances ont introduit quelques corrections en ce sens, mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

Tout le monde a ce qu’il lui faut, en tout cas celles et ceux qui le demandent. Je veux donc revenir sur ce qui nous intéresse, à savoir l’objet de cet article 1er. Je l’ai dit en intervenant sur l’article : la commission des lois a certes encadré plus précisément cette expérimentation, mais cela ne suffit pas. C’est dans l’essence même de ce qu’autorise cette expérimentation que nous ne nous retrouvons pas ; d’où cette proposition de suppression. Il nous semble, pour ne pas dire que nous en sommes convaincus, qu’à travers cet article et cette expérimentation nous contribuons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit ...

...ité n° 1 ou n° 2, elle doit demeurer une compétence régalienne dans laquelle l’État doit prendre toute sa part. Les missions dont nous parlons sont des missions de police judiciaire : il ne s’agit pas simplement d’accompagner le traitement de faits délictueux tels que des problèmes de voisinage ou des comportements d’incivilité au cœur d’une ville ou d’un village. Ouvrir aujourd’hui ce champ à l’expérimentation, c’est inévitablement reconnaître qu’en définitive – nous avons tous en tête de nombreux exemples, mais je ne les énumérerai pas – l’État, c’est-à-dire la puissance publique, n’est pas en mesure d’assumer cette mission régalienne qui est celle de la sécurité et qu’il faut donc l’en dessaisir. La décentralisation, ce n’est pas la casse de l’État – notre groupe l’a toujours dit. Nous avons besoin ...

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes ...

Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue. Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à balayer un faux problème, un faux débat, s’il en était encore besoin. Bien évidemment, la position du groupe CRCE sur ce projet de loi organique ne se limite pas à son titre. Si l’ambition de ces six articles avait simplement consisté en la simplification des expérimentations, nous n’aurions pas eu tous ces débats et notre groupe n’aurait même pas déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Toutefois, à la lecture de votre projet de loi organique, madame la ministre, nous nous sommes assez rapidement rendu compte qu’il s’agit d’un peu plus que d’une modeste simplification des expérimentations existantes. En effet, avant même le travail de la commis...

Pour revenir au cœur de notre débat, puisque tout cela est lié, notre objectif n’est certainement pas de nier les libertés locales. C’est d’ailleurs pour cela que nous continuerons à défendre, pendant encore un siècle, je l’espère, la clause de compétence générale des collectivités locales. En effet, c’est plus ce principe que l’évolution proposée du droit à l’expérimentation qui permettra, selon nous, de répondre aux besoins des femmes et des hommes de notre pays et à l’enjeu républicain selon lequel, en république, la loi est la même pour tous et partout.

Mes chers collègues, sans surprise, nous souhaitons supprimer cet article. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même de l’expérimentation, dont le but est de tester des dispositifs pour enrichir la loi et mieux servir l’intérêt général. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, oui, l’ingénierie est diverse. C’est celle de la collectivité proprement dite, celle des communes, celle de leurs groupements, mais aussi celle des départements et des régions. Il existe aussi toute une ingénierie publique, celle des services de l’Ét...

...es l’adoration des grandes femmes et des grands hommes du passé – mon sentiment, du reste, est qu’une telle adoration n’aide pas à se construire un avenir. Il y a évidemment eu, dans l’histoire de notre pays et de notre République, des ministres communistes, qui ont fait de grandes choses. La loi SRU en est une, monsieur le corapporteur. Je note d’ailleurs qu’elle n’est pas le fruit d’une simple expérimentation : elle répond à un besoin humain et citoyen, celui du droit au logement, qui exige de mettre en œuvre une solidarité territoriale, au lieu de renvoyer chacun à sa propre liberté locale. J’aurais pu citer, a contrario, d’autres initiatives prises par le ministre que j’ai cité et auxquelles aujourd’hui je n’adhérerais pas, dont certaines ont d’ailleurs été remises en cause par la suite. Vou...

Ce texte fait débat au sein de notre groupe. Les premiers articles du projet de loi organique visent à simplifier la procédure. Pourquoi pas, dirais-je, mais la capacité des collectivités à se saisir des expérimentations dépasse la simple question de la simplification. Au travers de l'article 5, le Gouvernement veut supprimer l'obligation de transmission d'un rapport au Parlement. Or, si l'on veut inscrire l'expérimentation dans le cadre républicain, il est indispensable d'en maintenir l'évaluation et le suivi. Quant à l'article 6, auquel nous nous opposerons, il ouvre la voie non pas simplement à une différ...