Interventions sur "indépendante" de Cécile Cukierman

M. le ministre nous a invités à nous replonger dans l’histoire des travaux sénatoriaux, nous renvoyant à ceux de 2006 et au choix opéré à l’époque en faveur du statut d’autorité administrative indépendante plutôt que de celui d’autorité publique indépendante. Mais il faut prolonger la réflexion, monsieur le ministre ! Presque dix ans après ce choix, notre ancien collègue Jacques Mézard a publié, au nom d’une commission d’enquête du Sénat, un rapport sur les autorités administratives indépendantes et il a ensuite déposé une proposition de loi portant statut général des autorités administratives ind...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé lors des deux précédentes lectures, nous partageons les préoccupations des auteurs de ces textes et leurs propositions visant à ramener le nombre des autorités administratives indépendantes de quarante-deux actuellement à vingt-six et à mettre en place des règles communes de fonctionnement et de contrôle. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, au-delà de leur coût – près de 600 millions d’euros de budget par an, en hausse de 11 % depuis 2010, des effectifs en progression de 5, 3 % et des rémunérations pouvant aller jusqu’à 300 000 euros annuels –, la multiplication d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions précisé en première lecture, nous partageons les préoccupations et les positions des auteurs de ces propositions de loi. Les autorités indépendantes, dont la multiplication a accompagné la dérégulation de pans entiers de notre économie, coûtent près de 600 millions d’euros par an. Leur budget a augmenté de 11 % depuis 2010 et leurs effectifs de 5, 3 %. Certains de leurs dirigeants bénéficient de rémunérations pouvant aller jusqu’à 300 000 euros par an, compte non tenu de la possibilité de cumul. Au-delà de ces chiffres, leur mode de mise en...

...atut actuel qui a permis à la CNCDH d’émettre des avis réellement indépendants sur la déchéance de la nationalité, l’état d’urgence et les abus qui ont pu être constatés dans son application, cette liste n’étant pas exhaustive. C’est pourquoi nous vous proposons de voter notre amendement, afin de protéger cette autorité essentielle à la protection des libertés fondamentales, cette voix claire et indépendante, sur la scène nationale et internationale, pour reprendre les mots de sa présidente. Je connais les arguments qui vont m’être opposés, mais je tiens à préciser que nous avons déposé cet amendement parce que nous faisons le constat qu’il n’existe malheureusement pas, aujourd’hui, d’autre statut qui permette de satisfaire et garantir les exigences que je viens de rappeler. Puisque je me doute du ...