Interventions sur "ordonnance" de Cécile Cukierman

Cela a déjà été dit, le recours aux ordonnances a dangereusement augmenté. Je ne ferai que répéter les chiffres : pas moins de 345 habilitations depuis 2017, soit une hausse de 106 % par rapport au quinquennat de Nicolas Sarkozy et de 6 % par rapport à celui de François Hollande ; en parallèle, seulement 20 % d’ordonnances ratifiées, contre 60 % et 80 % pour les prédécesseurs de l’actuel Président de la République. J’ai bien entendu vos répo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une remarque sur la forme : la multiplication du recours aux ordonnances n’est pas nouvelle, mais elle s’est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat. Faut-il rappeler que la force des ordonnances se trouve dans son utilisation parcimonieuse ? En y ayant trop souvent recours, on retire au Parlement sa capacité de faire la loi. Cela s’ajoute, en outre, à la jurisprudence qui permettra, demain, à cette ordonnance de devenir loi sans même repasser devant l...

...dente. Nous ne voterons pas cette proposition de loi, pour les raisons que j’ai rappelées lors de la discussion générale et que ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, parmi bien d’autres, a rappelées elle aussi. Il ne faut duper personne : coexistent ici – nous avons été un certain nombre à le dire – un débat de forme et un débat de fond. Sur la forme, le recours excessif, parfois même abusif, aux ordonnances, ainsi que la possibilité accrue de non-ratification posent, année après année, un véritable problème de séparation des pouvoirs. Par ailleurs, sur le fond, madame la ministre, nous ne partageons pas votre vision de la réforme de la fonction publique dans son ensemble et, en l’occurrence, de la haute fonction publique. Il y va de ce qui fait la grandeur de l’État, un État qui doit répondre aux ...

Nous sommes conduits ces jours-ci à réfléchir à l’élaboration de la loi et aux modalités du travail législatif : hier la réforme du règlement du Sénat, bientôt la problématique des lois obsolètes, aujourd’hui ce débat sur le bilan de l’application des lois. Je souhaiterais pour ma part revenir sur un point : de quelle loi parle-t-on ? Les ordonnances sont en effet de plus en plus nombreuses et les ratifications de plus en plus rares ; ainsi le pouvoir exécutif empiète-t-il toujours davantage sur le pouvoir législatif. Certes, monsieur le ministre, la Constitution de 1958 a œuvré à l’extension du pouvoir réglementaire, notamment en le rendant autonome. Il reste qu’il appartient au pouvoir en place de veiller à l’équilibre des pouvoirs. Il n...