Interventions sur "ratification" de Cécile Cukierman

...ous pouvons débattre de tout, monsieur le ministre, mais il convient de faire preuve de sincérité et de sérieux. Puisque cet accord est si important, puisqu'il est si bénéfique, et puisque, par ailleurs, une large part du monde agricole et de ses organisations syndicales ont le même avis que la majorité d'entre nous, vous auriez pu, vous auriez dû – vous pourriez encore, d'ailleurs – inscrire sa ratification au programme et, ainsi, permettre que le débat se tienne au grand jour. En politique, il est de coutume d'analyser ce que l'on fait, mais aussi, parfois, ce que l'on ne fait pas. Pourquoi, en définitive, n'avoir jamais inscrit le Ceta à l'ordre du jour du Sénat depuis 2017 ? Vous nous avez expliqué que c'était pour nous laisser le temps de constater ses avantages

...sieur le ministre, mais je crois que, même en dehors du motif du covid, et pour reprendre les termes du rapport sénatorial, nous nous situons toujours à un « niveau exceptionnel ». L’usage débridé de cet outil, combiné à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, devient forcément source d’inquiétudes. Ainsi, allant à l’encontre de la révision constitutionnelle de 2008, qui impose une ratification expresse des ordonnances, les juges ont considéré qu’il n’était pas nécessaire que celles-ci soient ratifiées pour obtenir valeur législative, une fois qu’est passé le délai d’habilitation, exonérant ainsi le Gouvernement d’un examen devant le Parlement. Les inquiétudes sont d’autant plus grandes qu’un récent article du journal Marianne, faisant état du programme d’un futur candidat poten...