Interventions sur "statut de l’élu" de Cécile Cukierman

...ranspartisan, qui, tel un fleuve, prend sa source dans la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, poursuit son cours grâce aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, plus largement, à ceux, nombreux, de tous les groupes, pour déboucher ce soir en séance publique. Je veux dire mon plaisir de voir consacrée la notion de statut de l’élu, que ma formation politique défend depuis plusieurs décennies. Créer un statut de l’élu, c’est tendre vers la possibilité démocratique pour tous les citoyens d’accéder à cette fonction, sans en constituer pour autant l’alpha et l’oméga. De nombreux documents ont été produits sur le sujet, ici, au Sénat – j’ai déjà eu l’occasion d’en citer. Je salue les deux rapports d’information de M. Mathieu D...

..., qui est loin d’être un journal gauchiste, le témoignage de certains maires, qui rencontrent des difficultés dans les grandes agglomérations et les intercommunalités XXL, dans lesquelles ils ne trouvent pas leur place. Par conséquent, si les amendements déposés sur l’article 1er visent à le rendre plus compréhensible ou plus lisible, ils ne doivent pas pour autant supprimer la création d’un statut de l’élu. Au-delà du sort qui sera réservé aujourd’hui à ce texte, si certains articles étaient votés collectivement par notre assemblée, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous sauriez entendre le Sénat et reprendre le fruit de ses travaux.

... ce que j’ai dit lors de mon intervention sur l’article, différemment ; ce sera peut-être plus clair. Il y a bel et bien un débat, qui traverse tous les groupes, en fonction des expériences de chacun, sur ce que l’on entend, aujourd’hui, par « gratuité ». Mais l’article 1er, tel qu’initialement rédigé, n’a pas pour seul objet de revenir sur le principe de la gratuité : il vise d’abord à créer un statut de l’élu territorial.

...interventions lors de la discussion générale, tout le monde s’accorde à dire qu’instaurer un tel statut répond à une nécessité. Or l’adoption de cet amendement mettrait fin au débat. En revanche, s’il est rejeté, nous pourrons discuter des amendements n° 27 rectifié, 28 rectifié, 30 rectifié et 29 rectifié, qui me paraissent satisfaisants en tant qu’ils maintiennent l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu territorial. Il restera ensuite à examiner les amendements n° 26 rectifié et 55 rectifié bis, qui portent sur la gratuité du mandat. Je vous remercie, monsieur le président de la commission des lois, d’avoir fait référence à l’héritage de la Révolution française. Sur ces bases, je pense que nous pourrons avancer ensemble. Quoi qu’il en soit, voter cet amendement reviendrait à refuser la ...

… je veux aller jusqu’au bout de la logique que nous avons suivie jusqu’à présent. Contrairement aux avis émis par le rapporteur et le ministre, j’estime que l’amendement n° 30 rectifié est plus propre à nous rassembler, dans la diversité de nos points de vue sur la création d’un statut de l’élu territorial. S’il était adopté, la discussion pourrait se poursuivre. Je le dis pour rassurer la majorité sénatoriale : de toute façon, l’amendement n° 26 rectifié sera vraisemblablement adopté, ce qui tranchera le débat que nous avons eu précédemment. La question du statut n’est pas seulement d’ordre sémantique ou financier ; les enjeux sont aussi politiques.

À mon grand regret, je ne pourrai voter cet article 1er, et ce n’est nullement parce que les travaux du Sénat ne pourraient pas contribuer à en améliorer la rédaction afin de la rendre plus efficiente. Nous venons de passer un peu plus d’une heure à débattre du statut de l’élu territorial et de la gratuité du mandat ; je n’y reviens pas. L’un des trois amendements en discussion commune permettait d’aboutir collectivement à une formulation consensuelle. Or, par un artifice de procédure, cet amendement n’a pas été mis aux voix !

Force est de constater que, en l’état, l’article 1er ne prévoit plus la création d’un statut de l’élu territorial. En somme, nous avons passé une heure et demie à débattre d’une disposition pour finalement ne pas la voter. Je pense que nous n’en sortons pas grandis ! Notre groupe a inscrit l’examen de ce texte dans la niche de quatre heures qui lui était réservée, en sachant qu’il ne pourrait être mené à son terme. Il l’a fait pour permettre un travail collectif, après des discussions en commiss...

Nous voterons l’amendement n° 4 rectifié tel que sous-amendé par la commission. Cette proposition de loi aura au moins permis d’ouvrir le débat. Elle a suscité de nombreux amendements, ce qui montre la volonté de chacune et de chacun de progresser vers la création d’un statut de l’élu et de faciliter l’engagement local. Nous avons tous à cœur de permettre aux élus locaux d’exercer pleinement leur mandat. Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ce débat, la commission des lois, son président et son rapporteur. S’il y a parfois des incompréhensions et si le ton peut monter, c’est que nous avons tous, chevillé au corps, l’engagement en faveur de la démocratie. ...