Interventions sur "procuration" de Cédric Perrin

...eux du droit électoral, au bon déroulement du second tour des élections municipales. Il ne vous aura pas échappé que la portée de la présente proposition de loi a grandement évolué par rapport à son objectif initial, tel qu’il était exprimé dans la première version de ce texte, que j’avais déposé en mars 2017. Cet objectif n’était ni plus ni moins que de faciliter et de sécuriser le recours aux procurations électorales. La procuration, si elle déroge effectivement au principe constitutionnel du secret du vote, n’en demeure pas moins, lorsqu’elle est correctement employée, un outil indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie moderne. N’oublions pas que, déjà dans l’Athènes de Périclès, tous les citoyens ne pouvaient en pratique se rendre quotidiennement sur la Pnyx pour voter ; la démocra...

...faisant, que le taux d’abstention ne soit pas si élevé que la dernière fois. À cette fin, il nous paraît important de déployer une chaîne de transmission, pour que l’information soit transmise dans les temps. Si ce véhicule législatif arrive à son terme, il faudra sans doute un certain délai pour que les électeurs soient informés des nouveaux droits dont ils disposent, comme celui d’établir deux procurations. Aussi, les préfectures doivent pouvoir être informées par l’autorité compétente établissant la procuration. C’est extrêmement simple : il suffit d’inscrire l’adresse électronique de la préfecture du département du mandataire sur le formulaire de procuration. Puis, la préfecture se chargera d’informer la commune : ce sera un grand gain de temps. Pendant la crise du Covid-19, nous avons tous pu...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments. Mais, par définition, un courriel a le mérite d’être instantané ! Certes, la procédure sera un peu plus lourde pour l’autorité habilitée à établir la procuration, mais elle ne prendra pas beaucoup plus de temps qu’aujourd’hui. Nous proposons que cette autorité alerte, non la mairie – il serait difficile pour elle de s’y retrouver parmi 36 000 adresses électroniques –, mais la préfecture du département : la liste sera beaucoup plus courte. Ensuite, la préfecture alertera la mairie, dont, sauf exception, elle possède le courriel. C’est extrêmement rapide :...

Monsieur le secrétaire d’État, avec ces dispositions, nous nous trouvons au cœur de ma proposition de loi initiale, visant à alerter les mandataires de l’existence de la procuration que leur ont confiée les mandants. C’est une excellente chose que de communiquer sur la question – je suis le premier à le dire –, mais, vous le savez très bien, l’essentiel des procurations est établi à la dernière minute. Ou bien l’électeur constate tardivement qu’il ne pourra pas se déplacer le jour du vote ; ou bien il n’a pas pu donner procuration plus tôt ; ou bien il ne s’est intéressé à ...

Monsieur le secrétaire d’État, il faut vivre avec son temps ! On ne peut pas, d’un côté, nous obliger à communiquer au maximum par voie électronique et, de l’autre, nous opposer que cette solution est trop compliquée, alors même qu’il s’agit d’une communication instantanée. J’imagine que tout le monde ici a déjà établi une procuration au moins une fois dans sa vie. Il suffit d’ajouter, en bas du formulaire, l’adresse électronique du mandataire : où sera la surcharge de travail pour l’officier de police judiciaire ? En quoi la procédure s’en trouvera-t-elle compliquée ? Un officier de police judiciaire est parfaitement capable d’envoyer un courriel au mandataire pour le prévenir qu’une procuration lui a été donnée. La procédur...

Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous voulons simplifier, faisons-le vraiment ! Aujourd’hui, si une personne âgée vivant à son domicile ne peut se déplacer auprès des services compétents, elle doit, pour établir une procuration, envoyer un courrier à la gendarmerie de la commune, laquelle gendarmerie doit réceptionner le courrier et, une fois le courrier réceptionné, constater qu’un certificat médical a été établi attestant l’impossibilité de déplacement. Tout cela complique considérablement les démarches, alors que, à une personne qui part en vacances, il suffit de se rendre à la gendarmerie de sa commune et d’expliqu...

Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a du sens. En effet, avant le premier tour des élections municipales, quand il a fallu établir un certain nombre de procurations dans l’urgence, compte tenu de l’augmentation importante du nombre de malades, malheureusement, un certain nombre de préfets a demandé aux forces de gendarmerie et de police, sans doute parce que vous leur en aviez donné instruction, de se montrer extrêmement souples pour faciliter les démarches des mandants. Les situations varient entre départements, parfois au sein d’un même département, mais...

...article 1er de la proposition de loi. Cette mesure découle de l’esprit même de la proposition de loi que j’ai déposée. Je ne vais pas refaire le débat ici, car l’important pour moi est que l’on parvienne à mieux informer les mandataires. Mais je voudrais tout de même rappeler quelques éléments de contexte : en 2006, quand il a été décidé de ne plus faire en sorte que l’information du dépôt de la procuration soit automatique, c’était essentiellement pour des raisons économiques – c’était au moment de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. L’objectif était d’éviter l’envoi d’un recommandé au mandataire, parce que c’était ainsi que cela se passait, chaque fois qu’une procuration était établie. Je puis comprendre que, à ce moment-là, RGPP oblige, on ait essayé de trouver des sources d’...