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Interventions sur "parking" de Cédric Vial
3 interventions trouvées.
...vités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait. Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.
...rieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande. Nous allons demander à tous les opérateurs de parking de réaliser des travaux colossaux en même temps et partout en France. D’ailleurs, il n’y a rien dans votre texte, madame la ministre, pour aider la filière à répondre à cette demande. Il faut au minimum prévoir le temps d’acheminement des panneaux photovoltaïques depuis la Chine…
...re qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur. Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu...
