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...ent comme la Seine-Maritime, aujourd’hui, le filet de sécurité ne concerne que 99 communes sur 708. Croire que les dispositifs mis en place par le Gouvernement, certes améliorés par le Sénat, seraient de nature à faire face au mur financier auquel nos collectivités territoriales sont confrontées, est une erreur. Certains d’entre vous, mes chers collègues, expliquent par ailleurs qu’un retour aux tarifs réglementés de vente ne serait pas bon pour les collectivités. Pourquoi, alors, toutes les communes de France adoptent-elles en ce moment, sous l’impulsion de l’Association des maires de France, des motions qui, précisément, demandent ce retour aux tarifs réglementés de vente ?
Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139. À l’heure actuelle, les plus grosses collectivités ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce qui est de l’électricité, et plus aucune collectivité ne peut en bénéficier pour ce qui est du gaz. Or les collectivités font aujourd’hui face à une très forte...
...de police, des pompiers ou du SAMU continueront de s’acquitter des péages ! Avec la privatisation, l’État a renoncé à un levier politique puissant. Oui, mes chers collègues, les autoroutes sont tout aussi stratégiques que les aéroports franciliens au regard des défis écologiques et des défis de désenclavement et d’égalité territoriale. L’État a organisé sa propre incapacité à mettre en place une tarification sociale ou environnementale, à œuvrer en faveur de la complémentarité entre modes de transport et à réaliser le report modal du routier vers le ferroviaire. La privatisation est aussi une aberration économique aux conséquences lourdes. On peut débattre à l’infini des chiffres des bénéfices et des dividendes perçus et distribués par les sociétés concessionnaires. Il reste qu’il y a bien u...