Interventions sur "distributeur" de Chantal Jouanno

...s : prévention du gaspillage alimentaire ; utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation ; valorisation destinée à l'alimentation animale ; utilisation des invendus pour fabriquer du compost pour l'agriculture ou méthanisation. Cette hiérarchie s'applique à tous les maillons de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs en passant par les distributeurs et les associations. L'État et les collectivités doivent-ils être spécifiquement mentionnés dans ce texte ? Déjà, la loi de transition énergétique leur donne jusqu'au 1er juillet 2016 pour lutter contre le gaspillage dans leurs services de restauration collective. De plus, la rédaction de cet article 1er est suffisamment large pour les inclure. Cet article interdit aussi la javellisation des in...

Ce texte court est très consensuel. Il renvoie à des codifications existantes : le seuil pour la convention est fixé à 400 mètres carrés. Les associations préfèrent traiter avec les grandes surfaces qui disposent de la logistique nécessaire, notamment pour stocker. Cette loi, demandée par les associations, n'oblige pas les distributeurs, petits ou grands, à donner systématiquement, mais elle interdit la javellisation et elle prévoit que les dons donneront lieu à une convention. Les associations veulent que la qualité, la nature et le stockage des produits soient définis dans la convention. Ce texte, demandé par les banques alimentaires et par les Restos du coeur, protège donc les associations qui n'auront plus à trier les déche...

L'amendement n° COM-3 exclut de la convention non seulement les denrées impropres à la consommation mais aussi celles dont l'intégrité n'est plus assurée. Une discussion est en cours avec les distributeurs et les associations pour définir une convention cadre prévoyant le tri avant l'intervention des associations : disposant de moyens de stockage limité, elles ne souhaitent pas récupérer des produits qu'elles ne pourraient pas redistribuer rapidement. Avis défavorable. L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-1 a été retiré. L'amendement n° COM-4 impose aux distributeurs de...