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Interventions sur "GPA" de Charles Revet
2 interventions trouvées.
...travaux, que vous acquiescez. Si ce projet de loi est adopté et publié au Journal officiel, et si une famille ou une structure, quelle qu’elle soit, forme un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, pouvez-vous affirmer que la France ne risque pas de se voir imposer, au nom de l’égalité, des dispositions concernant, par delà l’adoption simple ou plénière, la PMA et, peut-être, la GPA ? Je vous remercie de la réponse que vous pourrez nous apporter.
Ma seconde question concerne la GPA et la PMA, dont nous avons beaucoup parlé. Madame le ministre, vous n’avez pas su nous dire si l’on reviendrait sur ce texte ni dans quelles conditions, mais, si le projet de loi est adopté et la loi publiée au Journal officiel, et si une famille, ou une structure quelconque, introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, pouvez-vous nous affirmer que la France ne r...
