Interventions sur "nationalité" de Charles Revet

... Communauté européenne, qui fixe le principe de libre circulation des personnes. Elle a engagé, pour cette raison, un recours en manquement contre la France le 15 février dernier, lequel fait suite à une lettre de mise en demeure et à un avis motivé : la prochaine étape est donc la traduction de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Sur le plan juridique, la réserve de nationalité du capitaine a été fondée, pendant longtemps, sur les prérogatives très larges qui lui sont reconnues. Celui-ci peut en effet exercer des fonctions d'officier d'état civil, il a des pouvoirs d'enquête et de mise en détention préventive, ainsi que des pouvoirs en matière de sûreté. En outre, ses pouvoirs disciplinaires sont très importants, puisqu'il a autorité sur toutes les personnes embarquées ...

Le présent projet de loi doit donc permettre d'augmenter le nombre de navires immatriculés sous pavillon français. Enfin, ce n'est pas le maintien de la réserve de nationalité en lui-même qui permettra de remédier à la pénurie d'officiers ; c'est bien plutôt la mise en oeuvre de mesures fortes en faveur de la filière maritime - je l'ai rappelé dans la discussion générale -, afin de rendre plus attractifs les métiers maritimes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement prévoit que le capitaine et son suppléant doivent être de la même nationalité. S'agissant des exigences de sécurité, la commission partage pleinement les préoccupations de l'auteur de l'amendement. Même si les conventions internationales font obligation d'adopter une langue de travail unique sur un navire, il est plus facile, en cas de réel problème survenant à bord, de parler couramment la même langue. Toutefois, la commission s'interroge sur la compatibilité de cet amen...

Cet amendement vise à revenir au principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant, tout en prévoyant une dérogation pour les armateurs qui ne trouveraient pas d'officiers sur le marché du travail. Sur le fond, la commission partage pleinement les préoccupations de M. de Richemont. Elle souhaite en effet garantir la sécurité maritime par l'immatriculation du plus grand nombre possible de navires sous pavillon français. Elle souhaite ...

a indiqué que le Sénat était saisi d'un projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, présenté en Conseil des ministres le 25 juillet dernier et constituant l'aboutissement d'un long processus engagé par la Commission européenne contre la France. Il a précisé que la Commission estimait que la législation française, qui réserve aux Français les postes de capitaine et de son suppléant à bord des navires battant pavillon français, n'était pas en conformité av...