Interventions sur "puissance" de Charles Revet

...sion, en supprimant la réserve de nationalité sur tous les registres, à l'exception des registres des collectivités d'outre-mer. En outre, son chapitre II encadre les pouvoirs du capitaine en matière pénale et les place sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Cet encadrement a pour but d'éviter le risque d'inconstitutionnalité qui naîtrait de l'exercice par des non-nationaux de prérogatives de puissance publique. Celles-ci seront désormais exercées sous le contrôle du procureur de la République et, plus généralement, des autorités françaises. La commission des affaires économiques a été animée, face à ce texte, par un double souci : garantir l'emploi maritime français et l'avenir de la filière, d'une part ; assurer le respect des exigences de sécurité maritime, d'autre part. Or, de ce double p...

...iger des connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine. Les candidats aux fonctions de capitaine devront connaître précisément les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuient leurs compétences, en matière tant civile que pénale. À l'heure actuelle, la formation délivrée dans le cadre de l'enseignement maritime français inclut bien l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines, ce qui n'est évidemment pas le cas de l'enseignement maritime à l'étranger. En outre, cet amendement tend à préciser que la vérification du niveau linguistique et juridique devra s'effectuer par la réussite à un examen, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui, d'après les informations communiquées à la commission des affaires économiques, n'accorde un cer...

...e de bons professionnels, susceptibles de garantir la meilleure sécurité possible. Le second aspect a trait aux dispositions fiscales et sociales qui pourraient être prises pour inciter les armateurs à revenir au pavillon français. En termes d'emplois et d'image, la France pourrait ainsi retrouver, sinon la quatrième place qui était la sienne en 1960, du moins une place conforme à sa vocation de puissance maritime. Je tiens à présent à vous remercier, monsieur le président : vous savez toujours faire la part des choses lorsque vous conduisez nos débats afin que ceux-ci se déroulent dans les meilleures conditions. Je veux également vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que vos services, de la qualité des nombreux échanges que nous avons eus pour aboutir à ce texte. Je souhaite aus...