Interventions sur "PACS" de Christian Cambon

...c la gravité et l’importance du moment. Or, là aussi, l’union civile permettra de répondre à ce besoin légitime. Pour aller jusqu’au bout de la démarche, il est prévu que les conditions requises pour contracter cette union et les conséquences qui découleront de celle-ci seront identiques à celles qui prévalent pour le mariage. Là encore, il ne s’agit pas de faire de cette union civile un « super PACS » ou un sous-mariage. Cette union est une union « civile », qui apportera aux couples homosexuels les mêmes droits que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels, tout en prenant pleinement en compte la singularité des couples homosexuels en termes de filiation et en admettant donc une différence en matière de droits matrimoniaux. Cependant, et c’est là toute la différence entre l’ouvertur...

...les donations-partages transgénérationnelles, qui permettront à un enfant de renoncer à un héritage ou à une donation en faveur de ses propres enfants, afin que la succession retrouve, un peu plus que marginalement, son rôle en matière d'établissement du successible. Enfin, aux termes des travaux de nos collègues députés, de nombreuses dispositions ont été adoptées en faveur des partenaires d'un PACS. Il en est ainsi de l'adoption du régime patrimonial de la séparation de biens, mieux adapté que l'actuelle indivision. Par ailleurs, des droits successoraux sont reconnus au partenaire survivant, alors qu'actuellement il ne peut hériter que par voie testamentaire, dans les limites de la quotité disponible ordinaire. Le survivant pourra aussi bénéficier pendant un an du droit de jouissance du do...

...rs biens réservataires, il n'en demeure pas moins que ces difficultés ne justifient pas de priver le de cujus de sa liberté testamentaire, alors même que l'ensemble du projet de loi la favorise justement, avec la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles et des donations transgénérationnelles. En troisième lieu, j'aimerais insister sur la question de la publicité du PACS et, plus particulièrement, sur la disposition de ce texte qui prévoit sa mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires, sans que l'identité de l'autre apparaisse. Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat ! Ce texte regorge de dispositions utiles et de bon sens en faveur des titulaires d'un pacte civil de solidarité, et ce alors que le PACS en est à sa septième anné...