Interventions sur "PME" de Christian Cambon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française. Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'eu...

Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'im...

...er à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons. En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés. S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions. La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, ...