Interventions sur "commerciale" de Christian Cambon

...loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepre...

...iquement dédiée aux activités artisanales - la société civile artisanale à responsabilité limitée - ainsi que des articles 24 et 25, allégeant les obligations procédurales attachées à certains actes devant être effectués par les SARL. Elle s'est également saisie des articles 29, 30, 36 et 37, renforçant l'efficacité du dispositif pénal applicable dans le cadre de la législation sur les pratiques commerciales, et de l'article 45, qui tend à encadrer davantage les possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral, afin de tenir compte des spécificités propres à certaines professions libérales réglementées. L'examen de ce dernier article a été délégué à la commission des lois par la commission des affaires économiques. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions, qui ont déjà ...