Interventions sur "conventionnement" de Christian Cambon

Toujours dans le souci de faire bénéficier les locataires de plus d'informations que celles dont ils disposent à l'heure actuelle en cas de déconventionnement, cet amendement vise à faire obligation aux bailleurs d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant à l'État, ainsi que de leur décision de ne pas la renouveler. En effet, nous savons que, selon le régime actuellement en vigueur, à la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement de ne pas reconduire cette dernière,...

Cet amendement rassurera sûrement M. Lagauche, qui semblait douter tout à l'heure de notre détermination à défendre le sort des locataires. Il a été cosigné par nombre de nos collègues, notamment de la région d'Île-de-France. Les dispositions proposées visent à apporter une réponse concrète au locataire qui rencontre de grandes difficultés du fait du déconventionnement de son logement. Ainsi, lorsqu'un bailleur de logements conventionnés décide, à l'expiration de la convention, de ne pas renouveler cette dernière, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité. Du reste, c'est un peu ce qui se passe dans le secteur privé : le propriétaire qui ne repr...

...ui est réservé à des personnes très souvent modestes et qui, obligées de quitter leur logement, se tournent vers le maire pour trouver une solution. En portant à cent le nombre de logements du parc, nous irions dans le sens de l'objectif poursuivi et nous apporterions une satisfaction concrète à ces locataires qui ne trouvent pas de réponse lorsque le logement qu'ils occupent fait l'objet d'un déconventionnement.