Interventions sur "d’application" de Christian Cambon

...s internationales, et nous avons poursuivi la mise en application des lois des sessions antérieures. Bien entendu, ce que nous suivons avec le plus d’attention, c’est la mise en œuvre de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Nous pouvons donner acte au Gouvernement que l’ensemble des décrets et ordonnances ont été publiés. À ce jour, le taux d’application est de 92 %, ce qui, deux ans après, peut être considéré comme satisfaisant. Il manque deux arrêtés, mais qui sont d’importance mineure. Le Gouvernement pourrait améliorer ces statistiques, puisque nous restons bloqués à 83 % d’application. Mais il y a toujours ce fameux décret de la loi de juillet 2010 sur l’allocation au conjoint d’un agent au service étranger qui manque à l’appel ; j’imagine ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, l’essentiel de l’activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l’examen de projets de loi autorisant la ratification des traités internationaux, qui ne demandent pas de mesures d’application. Même si ces projets de loi ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois, je vous informe toutefois qu’au cours de la session parlementaire 2014-2015, le Sénat a adopté 38 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission, contre 22 au cours de la session précédente, soit une augmentation de 72 %. Cette nette augmentation est le f...