Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "extradition" de Christian Cambon
2 interventions trouvées.
Nous allons examiner le projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc. Une convention d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc était en vigueur depuis le 5 octobre 1957. Cette convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition couvrait à la fois la coopération judiciaire en matière civile et la coopération judiciaire en matière pénale (entraide, extradition). Néanmoins, l...
Nous allons examiner le projet de loi autorisant la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Royaume du Maroc. Une convention d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc était en vigueur depuis le 5 octobre 1957. Cette convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition couvrait à la fois la coopération judiciaire en matière civile et la coopération judiciaire en matière pénale (entraide, extradition). Néanmoins, les dispositions de la convention de 1957 apparaissaient comme très largement incomplètes, d'où la nécessité de procéder à une révision. L'article 1er prévoit que les deux Etats « s'engagent à s'accorder mutuellement (...) l'aide judiciaire la plus lar...
