Interventions sur "pension" de Christian Cambon

Il s’agit là d’un sujet très intéressant, permettant d’illustrer le travail que peut accomplir le Parlement pour aider le Gouvernement à faire accepter un certain nombre de réformes. Madame la secrétaire d’État, lorsque le Gouvernement nous a exposé son intention d’attribuer à une nouvelle juridiction le contentieux en matière de pensions militaires d’invalidité, vous avez proposé d’opter pour les tribunaux administratifs. À l’appui de ce choix, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, dont certains sont tout à fait légitimes. Je pense notamment au fait que, dans le système actuel, le représentant des invalides doit nécessairement siéger dans la juridiction, ce qui retarde des audiences. Cela étant, il ne vous aura pas éc...

...oir passé beaucoup de temps à dialoguer avec les représentants des associations, nous sommes parvenus à le leur faire accepter, ce qui n’allait pas de soi. Ce compromis est le suivant : nous acceptons le transfert du contentieux en question au tribunal administratif, mais nous introduisons un certain nombre d’améliorations procédurales garantissant le respect des droits de ces invalides et de ces pensionnés. En l’occurrence, de quoi s’agit-il ? Premièrement, il s’agit du droit à représentation. Peut-on imaginer imposer à un invalide de guerre, gravement handicapé, de se présenter en personne devant un tribunal administratif ? On le sait, les tribunaux administratifs ne siègent pas dans tous les cantons de France et de Navarre… Il peut ne pas être disponible ou ne pas être en mesure de se déplac...

Madame la secrétaire d’État, vous avez d’une certaine manière tout à fait raison d’affirmer que les associations ont majoritairement accepté la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, mais les difficultés sont nées de l’opposition d’une majorité d’entre elles au transfert du contentieux, ce qui est un autre sujet. En effet, les associations ont estimé qu’un certain nombre de droits dont leurs membres bénéficient aujourd’hui devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité ne seraient plus respectés. Selon vous, les ...

La commission a adopté un amendement issu de la commission des lois visant à préserver le caractère législatif des exceptions au RAPO, dans la mesure où il s’agit d’un recours obligatoire. Par cohérence, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre le renvoi au décret au RAPO pour les pensionnés. J’indique d’ores et déjà que, dans le même esprit, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 143, qui a pour objet le RAPO pour les militaires d’active.

...yé d’apporter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux. Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité. Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droit...