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Interventions sur "transfèrement" de Christian Cambon
2 interventions trouvées.
...ion et d'entraide judiciaire en matière pénale, sur lesquelles j'ai eu l'honneur de rapporter au nom de notre commission, soumises à la ratification parlementaire en 2010. Aujourd'hui, le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Marrakech le 22 octobre 2007. Il s'agit d'un avenant à la convention bilatérale du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, qui constitue le cadre juridique des relations bilatérales en matière de transfèrement des personnes condamnées. Lors des discussions sur la refonte des dispositifs en matière d'extradition et d'entr...
Non, il n'y a aucune obligation d'accepter le transfèrement d'un détenu. Puis la commission adopte le projet de loi et recommande son examen en séance publique sous forme simplifiée.
