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Interventions sur "avocat" de Christian Cointat
2 interventions trouvées.
À terme, il y aura donc deux sortes d'actes sous seing privé : les actes ordinaires et ceux contresignés par un avocat, dont la force sera comparable à celle d'un acte authentique.
Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l'avocat, surtout s'il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique. L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-3 à COM-7. L'article premier est adopté sans modification.
