Interventions sur "consentement" de Christian Cointat

...slateur à procéder ainsi, puisqu’il précise qu’en matière d’hospitalisation sous contrainte il est possible de déroger au principe constitutionnel de dualité des juridictions. J’insiste sur ce point. Cette unification ne peut se faire qu’au profit du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Une telle réforme garantirait qu’un juge se prononce à bref délai sur la mesure de soins sans consentement, en ce qui concerne tant le bien-fondé que la régularité formelle de cette mesure. En effet, comme vous pouvez le comprendre aisément, le juge judiciaire, pour se prononcer, a besoin de connaître l’ensemble du dossier, sinon sa tâche est beaucoup plus difficile. Cette réforme mettrait fin à une situation complexe, byzantine, dans la mesure où le patient souffrant de troubles mentaux ne peut qu’ê...

... lois, le Sénat a adopté un dispositif prévoyant que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires. Cette précision était importante, parce qu’elle garantit, selon la commission des lois, la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un programme de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques et encourrait alors le risque d’une réhospitalisation complète, avec un contrôle systématique du juge. La commission des lois aurait préféré le contrôle de plein droit par le JLD des mesures d’hospitalisation partielle sous ...

a alors évoqué l'attitude de certains consuls, qui refusent de transcrire des mariages en arguant indûment d'une absence de consentement libre, et estimé que l'intervention du procureur de la République pourrait encore aggraver ces difficultés.