Interventions sur "expliqué" de Christian Cointat

... que l'amendement n° 1 tendant à insérer un article additionnel après l'article premier, présenté par M. Louis-Constant Fleming, tendait à permettre à Saint-Martin de fixer les règles de recouvrement de la fiscalité qu'elle définit en s'inspirant des règles applicables en matière douanière à l'échelle nationale. Rappelant que Saint-Martin n'a pas de compétence normative en matière douanière, il a expliqué qu'elle détenait en revanche la compétence fiscale et pouvait, en ce domaine, définir les règles applicables sur son territoire en se référant, le cas échéant, aux règles définies par l'État en matière douanière. Il a jugé que l'amendement affirmait une compétence que Saint-Martin possédait déjà.

a souligné que l'amendement n° 2 (article 2), présenté par M. Louis-Constant Fleming, visait à permettre au conseil exécutif de Saint-Martin de procéder à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme et de déléguer ces compétences au fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme de la collectivité. Il a expliqué que cet amendement rétablissait donc en partie les dispositions de l'article 4, supprimées par la commission, sans revenir sur le fait que le conseil exécutif reste collégialement compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Il a estimé qu'il n'était pas justifié de confier au conseil exécutif la liquidation des taxes liées aux opérations d'urbanisme et de lui permettre de déléguer cet...

a expliqué que les amendements n° 3, 4 et 5 présentés par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendaient à supprimer le chapitre II de la proposition de loi organique, relatif aux compétences du président du conseil territorial et du conseil exécutif de St Martin. Estimant que les dispositions de ce chapitre ne présentaient pas le même caractère d'urgence que les dispositio...

Exprimant un point de vue convergent, M. Christian Cointat a expliqué que ce phénomène trouvait son origine dans le renoncement -exprimé en 1995 lors de l'élargissement de l'Union européenne- à la clause imposant le français comme langue de travail dans les travaux de l'Union européenne, ce qui avait entraîné la généralisation du recours à la langue anglaise.

... développement de la recherche scientifique. Relevant que la quatrième édition de l'année polaire internationale intervenait au moment où l'homme, prenant conscience de l'impact de son activité sur la planète, s'inquiétait pour sa sauvegarde, il a précisé que les régions polaires et subantarctiques présentaient un intérêt indéniable pour l'étude du climat, des séismes et de la biodiversité. Il a expliqué que l'IPEV était un groupement d'intérêt public réunissant notamment le ministère de la recherche, le ministère des affaires étrangères, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les TAAF, afin d'apporter aux programmes scientifiques dans les régions polaires un appui juridique, technique, logistique et financier. Considérant que les TAAF représentaient un atout exceptionnel pour...

...présentants de l'Alliance de M. Didier Leroux et de dissidents du Rassemblement-UMP, le Rassemblement-UMP et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), fédérant des formations indépendantistes. Il a précisé que M. Jacques Lafleur, député, avait récemment quitté le Rassemblement-UMP pour fonder le Rassemblement pour la Calédonie, présidé par M. Simon Loueckhote, sénateur. Il a expliqué que, face aux déséquilibres spatiaux et économiques de la Nouvelle-Calédonie, les perspectives de développement de l'exploitation du nickel et de l'industrie métallurgique suscitaient des espérances fortes. A cet égard, il a indiqué que le projet d'exploitation du gisement de Goro dans la province Sud avait été retardé en 2006 par les blocages et les dégâts occasionnés par des opposants et que le...

a expliqué que l'État, en prévoyant pendant plusieurs années des autorisations d'engagement d'un montant très supérieur à celui des crédits de paiement, avait contracté une dette à l'égard des opérateurs du logement social, les mettant parfois dans une situation financière critique. Il a souligné que la commission des finances avait conduit sur cette question une mission de contrôle dont les conclusions ven...

a expliqué que les projets de loi organique et ordinaire tendaient à donner toute leur force aux dispositifs issus de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, relatifs à l'outre-mer en assurant : - l'entrée en vigueur du nouvel article 74 de la Constitution donnant aux départements et régions d'outre-mer la possibilité d'adapter, après y avoir été habilités, les lois et règlements à leurs caractérist...