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Interventions sur "fiducie" de Christian Cointat
2 interventions trouvées.
a souligné que la rédaction du Sénat ne concernait que des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection et permettrait à celles qui disposent d'un patrimoine important de faire gérer leurs biens dans des conditions satisfaisantes. Il a insisté sur la nécessité que le droit français évolue sur la question de la fiducie comme l'avait fait la plupart des droits des Etats membres de l'Union européenne.
a insisté pour que la fiducie puisse être largement ouverte, relevant que la liberté de circulation des capitaux dans l'Union européenne militait pour que la France se dote d'un instrument juridique réellement attractif.
