Interventions sur "mayotte" de Christian Cointat

Ces deux amendements ont pratiquement le même objet : ils tendent l'un comme l'autre à aligner les indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements.

L'amendement n° 21 tend à rendre obligatoire la publication sous forme électronique du bulletin officiel de Mayotte afin de faciliter l'accès au droit local. L'amendement n° 22 vise à prévoir la publication au bulletin officiel de Mayotte des actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité.

Cet amendement vise à insérer dans le statut de Mayotte un dispositif permettant à tout membre du conseil général d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité. En effet, ce dispositif est actuellement prévu au dernier article du projet de statut de Saint-Martin rassemblant des dispositions transitoires destinées à n'être appliquées que pendant le...

Cet amendement tend à introduire un dispositif d'habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements en vigueur aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité. Cette habilitation ne pourra porter sur les domaines régaliens qui sont fixés par la Constitution. Reprenant certains éléments du dispositif proposé par la commission à l'article 1er du projet de loi pour l'habilitation des départements et régions d'outre-mer, l'amendement vise à pr...

Cet amendement tend à préciser le destinataire des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur applicables à Mayotte. Il a paru naturel à la commission qu'il s'agisse du ministre de l'outre-mer.

Cet amendement a pour objet de permettre à la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Il s'agit là d'une reprise du dispositif adopté par le Sénat le 27 octobre 2005 sur la proposition de notre collègue Michel Thiollière et sur le rapport de notre collègue M. Charles Guené. L'objectif est de permettre des actions d'aide au développement et, le cas échéant, d'aide humanitaire d'urgence.

L'amendement n° 32 tend à prévoir que le code général des impôts s'appliquera à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013. Si la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu l'application de ce code ainsi que du code des douanes au 1er janvier 2007, le présent projet de loi organique prévoit un report au 31 décembre 2009 pour l'application du code des douanes sans préciser de calendrier d'application pour le code général des impôts. Cet amendement a pour objet de remédier à ce...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Comme nous l'avons déjà souligné tout à l'heure, l'aménagement, l'entretien et la construction des collèges et des lycées représentent une charge beaucoup trop lourde pour la collectivité de Mayotte et doivent donc rester dans le champ de compétences de l'État. Or le projet de loi organique prévoit un transfert de cette charge à la collectivité en 2010. Nous proposons donc de supprimer cette disposition, afin de pérenniser une telle exemption.

...le président du conseil général préside la commission permanente. L'amendement n° 37 a pour objet de rendre le président du conseil général compétent pour intenter des actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité. L'amendement n° 47 vise à préciser que les dispositions relatives aux budgets et aux comptes sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Mayotte. L'amendement n° 48 tend à supprimer des dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de cette collectivité départementale. En effet, de telles mesures aboutiraient, notamment, à mettre à la charge de Mayotte les dépenses relatives aux collèges et lycées, qui, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 34, ne relèvent plus de sa compétence. Quant à l'amendement n° 49, il a pour...

Il s'agit de la reprise d'un amendement portant sur Mayotte : lorsqu'un voeu a été émis, on peut considérer qu'il y a eu consultation.

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans le projet de loi organique est plus restrictif, dans la mesure où il ne vise que les adaptations relatives aux compétences exercées par la collectivité au titre des communes, des départements et des régions.

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle du représentant de l'État. Le Sénat a déjà adopté un amendement rédigé en des termes identiques pour Mayotte.

...utre-mer en assurant : - l'entrée en vigueur du nouvel article 74 de la Constitution donnant aux départements et régions d'outre-mer la possibilité d'adapter, après y avoir été habilités, les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières et de fixer dans les mêmes conditions et dans un nombre limité de matières les règles applicables ; - l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de les harmoniser avec les dispositions du nouvel article 74 de la Constitution régissant les collectivités d'outre-mer ; - la création des nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, conformément au résultat des consultations conduites le 7 décembre 2003 dans ces deux îles. Il a expliqué que le projet de loi organique tendait to...

a réaffirmé son objectif de donner à chaque collectivité des institutions et des compétences adaptées à sa situation. Il a précisé qu'à cet égard, de nombreuses compétences supplémentaires pourraient être attribuées à Saint-Martin, à l'exception de l'environnement, afin d'assurer la préservation du cadre naturel de l'île. Il a souligné la nécessité d'accompagner progressivement Mayotte vers le statut de département auquel le conseil général pourrait officiellement demander l'accès à compter de 2011.

rappelant que l'article 3 du projet de loi organique relatif à Mayotte reprenait pour l'essentiel les dispositions de la loi du 11 juillet 2001, a souhaité connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à l'établissement d'un état civil, dont est chargée la commission créée par l'ordonnance du 8 mars 2000, ainsi que l'état d'avancement des travaux visant à établir le cadastre. S'agissant des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, il a dema...

...gnée, notamment à cause de la porte ouverte à Saint-Martin, de même que la Martinique et, dans un autre contexte, la Réunion. Enfin, nous attendons, monsieur le ministre, que des textes législatifs soient présentés pour que soit prise en compte la volonté exprimée par nos compatriotes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par rapport aux nouvelles dispositions de la Constitution. Par ailleurs, Mayotte rencontre de sérieuses difficultés, par suite d'une pression démographique importante et d'une grave immigration clandestine. Certes, des efforts substantiels sont entrepris, et nous nous en réjouissons, mais l'urgence est grande et je ne saurais trop insister sur ce point, monsieur le ministre. Saint-Pierre-et-Miquelon mérite toute l'attention du Gouvernement, non seulement en raison des diffic...

...e notre planète et nous pouvons être fiers de la place qu'elles occupent comme du rôle qu'elles jouent dans leur environnement. Elles méritent largement la solidarité nationale et peut-être encore plus que les autres terres de France en raison de leur éloignement et des difficultés qu'elles rencontrent. Ces collectivités regroupent la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises, en attendant d'accueillir Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le budget global de l'Etat qui leur est destiné pour 2005 s'élève à un peu moins de 2, 5 milliards d'euros alors qu'il se situait à un peu moins de 2, 4 milliards d'euros en 2004, ce qui représente pour ces seules collectivités un accroissement de l'ordre de 3...