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Interventions sur "satisfait" de Christian Cointat
9 interventions trouvées.
...ral, au capital de sociétés commerciales. Une telle extension a déjà été adoptée pour les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de clarifier la volonté du législateur. L'amendement n° 59 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 5, satisfait, est retiré. L'amendement n° 60 permet à la Polynésie française de créer une autorité administrative indépendante pour mettre en place dans ce territoire un droit de la concurrence effectif.
... solliciter l'engagement de négociations avec les institutions européennes. Les amendements n°s 61 et 8 sont adoptés et l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 63 rectifié permet de renforcer les établissements publics de coopération intercommunale pour qu'ils puissent percevoir des taxes. L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 10, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 62 vise à rectifier un oubli afin d'assurer une meilleure protection du domaine public maritime de la Polynésie française. Il s'agit de préciser que ce domaine comprend non seulement les rivages de la mer, mais aussi les « lais et relais de la mer », les lais étant les terres nouvelles formées par des dépôts d'alluvions sur le rivage et les relais, les terrains qui ...
L'amendement n° 14 est satisfait par l'amendement n° 68 de la commission : je demande le retrait. L'amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 67 rectifié prévoit que le membre du gouvernement qui démissionne retrouvera son siège au bout d'un mois et non plus de trois mois : il s'agit donc de fixer un délai identique à celui qui s'applique, depuis la loi organique du 13 janvier 2009, aux parlementaires devenus ministres. L'amendement n° 67 rectifié est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 15, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 47 devient sans objet.
... est rejeté. L'amendement n° 70 simplifie les dispositions relatives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services. L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable. L'amendement n° 94 est rejeté. ...
L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée. L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française. L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 20, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 74 prévoit que la rétroactivité des lois du pays fiscales ne peut concerner que les taxes directes, et non les taxes indi...
...apporte plusieurs précisions aux dispositions relatives au conseil économique, social et culturel de Polynésie française : il convient en effet de préciser les garanties en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures des membres du CESC et de fixer l'effectif à 51 membres, et non pas à 43 comme le voulait le gouvernement. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 43, satisfait est rejeté, ainsi que les amendements n°s 23, 24 et 25. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 76 propose une modification rédactionnelle : le vote de la motion doit intervenir dans les 48 heures après l'ouverture de la réunion de plein droit de l'assemblée pour son examen. En outre, il faut maintenir la majorité absolue et non pas celle des trois-cinquièmes pour son adoption. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 44, satisfait, est rejeté, ainsi que les amendements n°s 26 et 40. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...ssibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique. Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple. L'amendement n° 3 est rejeté. L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 53 a trait aux conseils des archipels. L'idée était bonne, mais il est désormais possible de créer des communautés de communes. La loi du 12 juillet 1990 qui créait ces conseils d'archipels n'a jamais été appliquée. Nous risquerions de créer une strate administrative de plus : avis défavorable. L'amendement n° 53 est rejeté. Avis défavorable sur l'amendement n° ...
