Interventions sur "trouble" de Christian Cointat

...re de soins sans consentement, en ce qui concerne tant le bien-fondé que la régularité formelle de cette mesure. En effet, comme vous pouvez le comprendre aisément, le juge judiciaire, pour se prononcer, a besoin de connaître l’ensemble du dossier, sinon sa tâche est beaucoup plus difficile. Cette réforme mettrait fin à une situation complexe, byzantine, dans la mesure où le patient souffrant de troubles mentaux ne peut qu’être dérouté par la dualité des juridictions : alors qu’il a déjà une maladie psychique, on lui complique la tâche en l’obligeant à choisir l’ordre de juridiction en fonction des moyens qu’il entend invoquer. S’il souhaite contester la régularité de la procédure d’admission en soins, il devra s’adresser au juge administratif, mais s’il entend remettre en cause le bien-fondé de...

...r le contentieux de l’hospitalisation sous contrainte. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une grande avancée, car les blocs de compétence se comptent sur les doigts d’une seule main. L’amendement adopté par notre assemblée va donc mettre un terme à ce que d’aucuns appellent « le désordre des deux ordres », désordre d’autant plus insupportable qu’il porte préjudice à des personnes atteintes de troubles mentaux, donc en souffrance. En deuxième lieu, le Sénat vient d’adopter en seconde délibération deux amendements donnant la possibilité au juge des libertés et de la détention – que j’appellerai par la suite, comme tout le monde, par l’affreux sigle JLD –, lorsqu’il prend une décision de mainlevée de l’hospitalisation complète, d’en différer l’effet pendant une durée maximale de vingt-quatre he...

… sauf à alimenter la confusion, toujours regrettable, entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité. Toutefois, votre commission constate qu’elle aura été à l’origine d’un débat sur cette question – un débat intéressant et important – qui a abouti à un dispositif, certes restreint, sur lequel l’Assemblée nationale devra se prononcer en deuxième lecture, alors qu’aucun débat sur ce thème n’avait eu lieu en première lecture au Palais-Bourbon. C’est déj...