Interventions sur "urbanisme" de Christian Cointat

a souligné que l'amendement n° 2 (article 2), présenté par M. Louis-Constant Fleming, visait à permettre au conseil exécutif de Saint-Martin de procéder à la détermination de l'assiette et à la liquidation des taxes liées aux autorisations d'urbanisme et de déléguer ces compétences au fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme de la collectivité. Il a expliqué que cet amendement rétablissait donc en partie les dispositions de l'article 4, supprimées par la commission, sans revenir sur le fait que le conseil exécutif reste collégialement compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Il a estimé qu'il n'était pas justifié de c...

...iées à chacun de ses membres en matière d'animation d'un secteur de l'administration territoriale (article 3). Le principe de responsabilité des membres du conseil exécutif et de transparence de son fonctionnement est donc entièrement préservé ; - elle a supprimé l'article 4, qui tendait à confier au seul président du conseil territorial la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. La commission a souhaité maintenir, en ce domaine, le principe de collégialité de la décision, prise par le conseil exécutif. Il a souligné que ne restaient donc, dans ce chapitre II, que des dispositions qui ne remettent pas en cause l'équilibre du statut de 2007 et qui pouvaient être adoptées dans le cadre de cette proposition de loi organique.