Interventions sur "protocole" de Christian Favier

...la fonction publique. C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi présenté comme la transposition de l’accord signé le 31 mars 2011 par six organisations syndicales sur huit. Je dis « présenté », car le Gouvernement a profité de l’occasion pour introduire des dispositions, notamment les titres III et IV, qui n’étaient bien évidemment pas contenues dans le protocole d’accord et qui n’ont pas grand-chose à voir avec le sujet ! Pour ce qui est des dispositions relatives à la précarité dans la fonction publique, il faut reconnaître qu’elles sont pour l’essentiel conformes au contenu du protocole. Ce protocole est une étape importante. Il est le fruit d’une négociation entamée voilà deux ans, sur l’initiative des organisations syndicales. Après deux ans d’écha...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, issu du protocole d’accord signé par les organisations syndicales le 31 mars dernier, délimite, pour reprendre la formule retenue par notre rapporteure, « le périmètre du dispositif de titularisation ». Si nous comprenons la logique de notre rapporteure, à savoir ne pas chercher à modifier cet article qui résulte d’un compromis entre la volonté des organisations syndicales et le Gouvernement, nous ne pouvons pour...

.... Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit à propos de l’importance du concours comme vecteur d’égalité entre les agents publics ou entre les candidats à ces emplois. Toutefois, la rédaction de cet article n’est malheureusement pas tout à fait conforme à la volonté exprimée par les organisations syndicales et les représentants des trois fonctions publiques à travers leur signature du protocole d’accord du 31 mars dernier. En effet, celui-ci prévoit : « Les emplois offerts au titre du dispositif de titularisation pourront être pourvus soit par la voie de concours professionnalisés soit par celle d’examens professionnels spécifiques dans des conditions déterminées dans chaque versant de la fonction publique et, pour l’État dans chaque ministère, après concertation avec les organisations...

À nos yeux, cet amendement constitue une mesure importante. En effet, il s’agit tout à la fois de faire en sorte que ce projet de loi soit le plus proche possible du protocole d’accord ratifié le 31 mars dernier et, par voie de conséquence, de permettre l’extension de ce dispositif au plus grand nombre possible d’agents. Le protocole prévoit que, pour être éligibles au dispositif, les agents contractuels devront, à la date de signature du protocole, être en fonctions ou en congés dans les trois versants de la fonction publique. Ils devront également exercer des foncti...

...titularisation et de CDIsation, que nous estimons trop restrictif. C’est dans cette optique que nous avons proposé que soient prises en compte dans l’ancienneté les périodes de services réalisés pour des emplois saisonniers ou occasionnels. C’est également dans cette optique que nous avons proposé la titularisation au niveau de responsabilité auquel l’agent se trouve à la date de la signature du protocole. Malheureusement, l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer un amendement qui aurait pourtant du sens socialement, à savoir la titularisation de l’ensemble des agents. Nous avons néanmoins fait la démonstration qu’il fallait rompre avec la logique actuelle de casse des services publics et qu’il fallait renforcer les services publics existants, voire en créer pour ...