Interventions sur "titulaire" de Christian Favier

...à personne le choix, potentiellement arbitraire, de sélectionner les femmes et les hommes qui se voient confier cette mission. Départager les postulants est donc le rôle du concours. Pour autant, rejeter cet article qui organise temporairement une dérogation au principe de l’accès par concours à la fonction publique au bénéfice de la reconnaissance des acquis professionnel des agents publics non titulaires reviendrait – il faut bien le dire ! – à interdire à ces agents de rompre avec la précarité et, de fait, à les renvoyer à un contrat, contrat que nous dénonçons comme étant une atteinte au statut général de la fonction publique. Nous sommes face à une situation paradoxale ! En effet, il nous faut arbitrer entre deux atteintes au statut : soit rejeter cet article et accepter que des non-titulair...

...e que choisie, aurait mérité que soit prévu dans la loi un mécanisme particulier de titularisation avec transformation de leurs contrats en contrats à temps plein, puisque, bien évidement, nous sommes opposés à l’émergence d’un statut de fonction à temps partiel. C’est l’une des faiblesses de ce projet de loi. Nous récusons également l’argument selon lequel les agents contractuels devraient être titulaires si leur emploi correspond à un besoin permanent. Nous ne savons que trop combien certains employeurs publics dissimulent le caractère permanent de l’emploi pour lequel ils recrutent de manière régulière avec des contrats à durée déterminée ! Selon nous, ce qui fait qu’un emploi est permanent relève moins de sa nature juridique que de la durée et de la récurrence des contrats conclus pour assumer...

... effectifs au moins égale à quatre ans en équivalent temps plein auprès de son employeur, c’est-à-dire auprès de la personne morale, département ministériel, autorité publique ou établissement public, avec lequel il est contractuellement lié. Nous contestons cette disposition, que nous considérons comme une manière de réduire considérablement la portée de ce projet de loi, puisque les agents non titulaires n’auront d’autres choix que de demander la titularisation auprès de leur employeur actuel. Ainsi, les agents qui, dans un ministère, ne seraient pas titularisés, du fait du peu de nombre de postes ouverts, n’auront pas d’autre choix que d’espérer une titularisation pendant la période de quatre ans, qui correspond à la durée totale du dispositif. Par exemple, une secrétaire administrative du mi...

... paraît contradictoire pour les agents qui, avant le 31 mars, auraient atteint les conditions de la titularisation et qui, finalement, ne l’obtiendront pas. D’où la volonté forte des organisations syndicales qu’il soit fait référence à la date de l’accord. Cela étant dit, si j’ai la garantie que le fait de retenir la date de promulgation de la loi ne réduit pas la possibilité pour ces agents non titulaires d’accéder à la titularisation, je veux bien entendre vos explications.

Cet article 4 prévoit les trois voies d’accès à l’emploi titulaire réservées aux contractuels. Le troisième alinéa fait, quant à lui, référence à des concours réservés, sans aucune autre précision. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit à propos de l’importance du concours comme vecteur d’égalité entre les agents publics ou entre les candidats à ces emplois. Toutefois, la rédaction de cet article n’est malheureusement pas tout à fait conforme à l...