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Interventions sur "SAFER" de Christian Klinger
3 interventions trouvées.
L’accès des Safer à des informations administratives comme celles qui figurent dans le casier viticole informatisé n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire. En revanche, l’ouverture aux Safer de l’accès au casier viticole informatisé risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette mesure n’est ni oppor...
Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous condition, en permettant à la Safer d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet. En vertu du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi. Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération –...
Nous avons déjà adopté un amendement portant les mêmes dispositions à l’article 1er. L’accès des Safer aux informations du CVI n’est pas indispensable à leur mission et pourrait mettre en péril la confidentialité des données qui y sont inscrites.
