Interventions sur "cession" de Christian Redon-Sarrazy

...nce de traitement entre, d’un côté, les exploitants agricoles installés à titre individuel et, de l’autre, le format sociétaire, parfois utilisé pour échapper à toutes les contraintes. Cette inégalité s’avère problématique, puisque le contrôle des structures porte exclusivement sur le droit d’exploiter et non sur la prise de participation financière dans une société. S’agissant de contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés et d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes, la présente proposition de loi partait d’une bonne intention. Mais ses auteurs optent pour un parti pris qui ne peut nous convenir : au lieu de créer un système identique s’appliquant à tous les agriculteurs et à toutes les structures sans distinction, on construit un systè...

Cet amendement vise à restreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés. Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive. Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle s...

Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais ses dispositions ont, pour nous, une importance majeure : il s’agit de rétablir la condition de participation effective de l’acquéreur à l’exploitation pour bénéficier de l’exemption de contrôle en cas de cession entre parents ou alliés, dans les seuls cas où l’acquéreur participe effectivement à l’exploitation, en retenant les critères prévus à l’article L. 411–59 du code rural et de la pêche maritime. Mes chers collègues, je vous rappelle ces critères : « ne pas se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation » ; « participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, ...

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d’actions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette dérogation n’a absolument aucun sens et ne répond aucunement à l’objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires. Notre sentiment est toujours le même : certains estiment qu’un contrôle vaudra refus et, en conséquence, multiplient les dérogations. Mais à trop déroger, il ne sert plu...

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société. Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Pis, elle ne vise qu’à faciliter la spéculation et la concentration des parts sociétaires. Un salarié, même s’il est actionnaire depuis neuf an...