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...prix en fonctions d’indicateurs reflétant l’évolution des coûts des matières premières et des facteurs de production. En effet, si ces contrats étaient mieux encadrés, s’ils contenaient des indicateurs rendant compte fidèlement des prix des matières premières agricoles (MPA) et industrielles (MPI), il ne serait pas nécessaire d’avancer les dates des négociations commerciales et les prix en grande distribution pourraient être adaptés plus rapidement. Madame la ministre, le principal problème que présente votre projet de loi est qu’il ne traite pas de la totalité de la problématique de l’inflation, car il ne permettra pas de réguler les relations commerciales. Plutôt que de nous soumettre un texte comportant des mesurettes, pourquoi le Gouvernement ne veille-t-il pas à la stricte application des lois e...
Pourquoi ne renforce-t-il pas les contraintes sur la grande distribution et sur les industriels de l’agroalimentaire ? Le mécanisme de révision des prix est dysfonctionnel, nous le savons tous : la succession des lois Égalim prouve que l’État se contente de compter les points et ne parvient pas à s’imposer face aux différents acteurs. Sans aller jusqu’à réclamer une économie entièrement sous contrôle, il nous semblerait normal que l’État joue son rôle de régulateur ...
...lient distributeurs et fournisseurs des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Un certain nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, l’examen de ce texte illustre malheureusement l’échec et l’impuissance des pouvoirs publics à imposer une réelle régulation des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Il y a eu les lois Égalim 1, 2 et 3, il y a maintenant la loi Égalim 4 et il y aura peut-être demain la loi Égalim 5, si la mission annoncée aboutit à un nouveau texte. Nous comprenons bien qu’il faut désormais prendre des dispositions claires afin d’éviter de légiférer dans l’urgence, comme c’est le cas aujourd’hui. Les clauses de révision automatique des prix peuvent être ...