Interventions sur "opération" de Christian Redon-Sarrazy

...de la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction. On ne voit pas pourquoi les règles qui s'appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

...U prévue par la proposition de loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu'il s'agisse d'anciennes trésoreries, d'anciens bureaux de poste ou d'anciens bâtiments d'écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d'étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la mixité fonctionnelle et l'évolution d'usage. Dans ce contexte, cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à s'engager plus avant dans cette déma...

... de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d'urbanisme que de logement étudiant et de fiscalité. Nous nous posons ainsi quelques questions quant à la pertinence et aux modalités de mise en œuvre des dispositifs suggérés. Avant tout se pose le problème fondamental de l'ingénierie dont disposent les communes pour réaliser de telles opérations de transformation. En effet, le texte prévoit que la possibilité de déroger au PLU s'applique à l'ensemble des territoires couverts par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu. Il doit donc s'appliquer non seulement aux bureaux, mais aussi à tout bâtiment public sans utilité, comme les anciennes postes, trésoreries ou écoles, souvent en déshérence, qui pourraient constituer un st...

... de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d’urbanisme que de logement étudiant et de fiscalité. Nous nous posons ainsi quelques questions quant à la pertinence et aux modalités de mise en œuvre des dispositifs suggérés. Avant tout se pose le problème fondamental de l’ingénierie dont disposent les communes pour réaliser de telles opérations de transformation. En effet, le texte prévoit que la possibilité de déroger au PLU s’applique à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Il doit donc s’appliquer non seulement aux bureaux, mais aussi à tout bâtiment public sans utilité, comme les anciennes postes, trésoreries ou écoles, souvent en déshérence, qui pourraient constituer un st...