Interventions sur "seuil" de Christian Redon-Sarrazy

...tuel, propre au régime sociétaire. Or, au vu des très nombreuses dérogations prévues dans le texte de la commission des affaires économiques, donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que cette proposition de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre les concentrations excessives. Je reviendrai sur trois points en particulier qui nous posent question : le seuil surfacique de déclenchement du contrôle prévu par l’article 1er ; la latitude laissée aux Safer, extrêmement contraintes dans le texte de la commission ; la question du contrôle des opérations familiales qui, sans remettre en cause l’agriculture familiale, doit faire l’objet d’une vigilance relative si l’on veut éviter la concentration excessive des terres agricoles. Face à la volonté délibérée ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution. Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique. Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’...

Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres. Ce sentiment est renforcé par l’adop...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76. Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudr...

Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux. Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplication simple suffit à mesurer le niveau à partir duquel l’obligation de contrôle sera déclenchée ! Peut-on prétendre, dans ces conditions, que l’on favorise les installations ? On encourage au contraire la concentration maximale ! Passer de une à deux fois...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, introduit en commission, qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération. À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclenchement du contrôle, déjà bien trop élevé – nous venons d’en parler. Je le répète, nous ne comprenons pas la logique du texte voté sur l’initiative du rapporteur à l’issue des débats en commission : ...

...incipe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive. Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle signifie mécaniquement un refus. Or ce n’est pas le cas. Malheureusement, dans la version du texte issue de la commission des affaires économiques du Sénat, le seuil en deçà duquel un cédant n’est pas soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires a encore été rehaussé, du troisième au quatrième degré familial. Une fois de plus, nous ne proposons pas de suppression pure et simple de l’exemption : une telle mesure n’aurait aucune chance d’aboutir dans cet hémicycle. Mais, afin de faciliter la transmission intrafamiliale – but que la loi doit aussi viser...

Un seuil à 1 permet aussi de se donner la possibilité d'étudier de nouveaux projets, peut-être plus pertinents en termes de production de proximité. La lutte contre l'accaparement ne doit pas être le seul objectif.