Interventions sur "transformation" de Christian Redon-Sarrazy

... (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), dans tout programme de construction d'immeubles collectifs, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements sociaux. Par cet amendement, nous proposons simplement de préciser que, dans les communes carencées, la dérogation au PLU créée à l'article 1er peut être accordée uniquement si l'opération de transformation de bâtiments en habitations prévoit la réalisation de 30 % de logements sociaux, selon les modalités déjà prévues dans lesdites communes pour les opérations de construction. On ne voit pas pourquoi les règles qui s'appliquent aux opérations de construction ne concerneraient pas les opérations de transformation de locaux en logements visées par la présente proposition de loi.

On peut toujours avancer l'argument selon lequel les projets de transformation de bureaux en logements se trouveraient freinés par la disposition que nous proposons, mais il faut surtout savoir ce que l'on veut ! Nous sommes tous d'accord pour constater qu'en matière de logement social les mises en chantier sont rares et insuffisantes. Or l'occasion nous est ici donnée non pas de modifier complètement les équilibres existants – ce n'est pas ce que nous proposons –, mais de...

...nts, notamment dans les territoires ruraux. On le sait, ces opérations sont complexes en termes d'ingénierie. Notre amendement a pour objet que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d'étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.

Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d'importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l'opération. La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et le...

...l'absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n'a fait qu'aggraver cet état de fait. Il serait toutefois difficile de ne pas soutenir un texte qui reprend deux objectifs absolument essentiels s'agissant de répondre aux besoins de construction de logements, mais aussi de tenir les objectifs du ZAN et de lutter contre l'étalement urbain. Cette proposition de loi vise donc à faciliter la transformation en logements des bureaux vides, mais aussi, plus globalement, de tout le bâti inutilisé, aussi bien dans les zones tendues que dans les zones rurales. Si nous sommes a priori favorables à ce texte, dont nous partageons les ambitions, il n'en reste pas moins qu'il embrasse de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d'urbanism...

...l’absence de politique, menée en la matière depuis 2017 n’a fait qu’aggraver cet état de fait. Il serait toutefois difficile de ne pas soutenir un texte qui reprend deux objectifs absolument essentiels s’agissant de répondre aux besoins de construction de logements, mais aussi de tenir les objectifs du ZAN et de lutter contre l’étalement urbain. Cette proposition de loi vise donc à faciliter la transformation en logements des bureaux vides, mais aussi, plus globalement, de tout le bâti inutilisé, aussi bien dans les zones tendues que dans les zones rurales. Si nous sommes a priori favorables à ce texte, dont nous partageons les ambitions, il n’en reste pas moins qu’il embrasse de multiples questions et soulève des enjeux importants, tant en matière de compétence des collectivités et d’urbanism...